12/02/2019 - Article
Arnaud Metayer-Mathieu

Prêt immobilier – la résiliation anticipée par le banquier est licite

La Cour de cassation a confirmé le 9 janvier 2019 qu'une banque peut exiger le remboursement anticipé du prêt qu'elle a octroyé lorsque l'emprunteur a fourni des informations inexactes sur sa situation, sous réserve que ces renseignements aient été déterminants dans le consentement de la banque.


Arnaud Métayer-Mathieu commente et analyse cette décision dans un article publié dans la revue L'Agefi Actifs.


Consulter ici l'article publié dans la revue L'Agefi Actifs du 12 février 2019

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