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Deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris le 18 novembre déboutent la FNAIM et le SNPI de leurs demandes, confirmant ainsi dans son intégralité les décisions rendues par le tribunal de Commerce de Paris le 2 novembre 2020 (FNAIM) et le 25 janvier 2021 (SNPI).

En quête de reconnaissance, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), premier syndicat d’agences, avec 7 000 adhérents, n’hésite plus à porter devant les juges ses différends avec les professions connexes, sans grand succès jusqu’ici.

C’est en substance ce qui ressort d’un jugement rendu le 2 novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de Paris déboutant la FNAIM de toutes ses demandes dans l’assignation qu’elle avait lancée en 2019 à l’encontre de PAP pour son offre de coaching immobilier. Dans cette affaire la FNAIM reprochait notamment à PAP d’exercer illégalement la profession d’agent immobilier et d’actes de dénigrement à son encontre. A ce titre, elle réclamait, entre autres des dommages et intérêts à hauteur de 800.000 euros à titre de préjudice moral.

La Cour de cassation a confirmé le 9 janvier 2019 qu’une banque peut exiger le remboursement anticipé du prêt qu’elle a octroyé lorsque l’emprunteur a fourni des informations inexactes sur sa situation, sous réserve que ces renseignements aient été déterminants dans le consentement de la banque.

Depuis le passage des taux interbancaires en territoire négatif, les banques refusent d’appliquer cette négativité à leurs clients dans le cadre des prêts à taux variable. En revanche, ils la facturent en parallèle aux corporate qui ont couvert leur dette au travers des swaps de taux.

Le projet de Loi de finances pour 2018 présenté aux parlementaires par le gouvernement voudrait privilégier les investissements productifs en détournant l’épargne française de la rente pour la diriger vers les entreprises. Cela permettrait à ces dernières d’investir, d’autant plus qu’elles vont (en même temps) bénéficier d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, ce qui permettra de retrouver une économie plus compétitive.

Dans une série de contentieux suivis par notre Cabinet, opposant de très nombreux emprunteurs au Crédit Agricole, la Cour de cassation a, par quinze arrêts du 11 juillet 2018, confirmé les arrêts de la Cour de Metz ayant prononcé la nullité des crédits en francs suisses, massivement diffusés par cette banque auprès de sa clientèle.